CGPS

Conditions Générales de Prestations de Services

  

A.P.Solutions (Assistante Personnelle Solutions) est une activité indépendante, membre de la coopérative CAE RurBan Coop bénéficiant de l’hébergement juridique de la coopérative enregistrée sous le numéro SIRET : représentée par Céline Romain, situé 11 rue Benjamin Franklin - 77000 La Rochette

1. Objet

Valérie MAUGEY, fondatrice de « A.P.Solutions » propose des services occasionnels ou ponctuels d’assistance à la gestion administrative, commerciale et bureautique.

Le fait de signer le contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de prestation de services.

A.P.Solutions - Valérie MAUGEY –se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Prestations de Service.

2. Prestations

Les prestations de service réalisées par A.P.Solutions- Valérie MAUGEY – le seront en fonction de la solution retenue par le client suite à l’audit de la situation et des besoins offert par A.P.Solutions- Valérie MAUGEY. 

3. Conditions tarifaires

Les tarifs sont révisables chaque année au 2 janvier.

Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par A.P.Solutions - Valérie MAUGEY et valable 1 mois, à compter de leur date d’émission.

Chaque prestation supplémentaire non comprise dans la Solution sera facturée au tarif à l’heure

Les frais de livraison (coursiers, postaux…) engagés pour le suivi des prestations seront refacturés au client sur présentation de justificatif et sous forme de note de frais.

Les règlements s’effectueront par virement bancaire ou chèque.

4. Escompte

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

5. Majoration

Le montant de la facture pourra être majoré en cas de demande particulière :

- Urgence 24h et travail après 18h : vingt-cinq pour cent (25%) en plus du montant de la facture initiale.

- Travail les week-ends et jours fériés : cinquante pour cent (50%) en plus du montant de la facture initiale.

Devis et commande

Pour chaque demande d’intervention occasionnelle, A.P.Solutions - Valérie MAUGEY établit un devis gratuit et sans engagement, sur la base des renseignements communiqués par le client et contenant :

- La prestation qui sera réalisée,

- Le prix de la prestation à l’heure ou au forfait ;

- Le délai de livraison, celui-ci étant convenu d’un commun accord entre le client et A.P.Solutions - Valérie MAUGEY. Sous réserve que le client soit à jours des règlements de prestations antérieures.

- Les éventuelles majorations appliquées, notamment en raison de l’urgence 24h, après 18h en semaine, samedi, dimanche et jours fériés.

La commande devient ferme et définitive dès lors que le client retourne le devis daté, signé et tamponné et portant la mention manuscrite « bon pour accord » à A.P.Solutions - Valérie MAUGEY.

Si le devis est transmis au client par mail, il devient bon de commande quand le client envoie à A.P.Solutions - Valérie MAUGEY, un mail d’accord concernant l’acceptation du devis.

6. Transmission des données

Le client s’engage à fournir tous les documents nécessaires à l’exécution du contrat passé entre lui et A.P.Solutions - Valérie MAUGEY.

Ces documents peuvent être de différentes natures : fichiers multimédia ou audio, documents manuscrits…. 

Ces documents doivent être de bonne qualité : lisible ou audibles. 

Le client peut transmettre ses données par :

- Courriel : contact@apsolutions.fr

- Par serveur sécurisé : Drop box, Google Drive ou Windows Live

- Par voie postale : Valérie MAUGEY – 7 rue de la grande ferme – 77360 Vaires sur Marne

- En mains propres (cf. article 9).

7. Facturation

Une facture mensuelle du montant de la solution choisie et précisée dans le contrat sera établie chaque fin de mois.

8. Déplacement

A.P.Solutions - Valérie MAUGEY se déplace chez le client afin de réaliser une mission sur site, et récupérer des documents. Si le client se situe dans un périmètre de 50 km du domicile d’A.P.Solutions - Valérie MAUGEY, le coût sera pris en charge dans de prix de la solution ou du forfait. Au-delà de 50 km, A.P.Solutions - Valérie MAUGEY appliquera le tarif en vigueur pour les déplacements kilométriques. Le nombre de kilomètres supplémentaires et le montant seront précisés dans la facture.

9. Modalités de règlement et pénalités de retard

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations se fait à réception de facture le 05 de chaque mois maximum.

Le règlement des factures s’effectue : 

- Soit par Chèque bancaire ou postale à l’ordre de A.P.Solutions - Valérie MAUGEY

- Soit par Virement bancaire

Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture. 

Les pénalités seront applicables aux taux de trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

10. Livraison et délais de la commande

Les prestations réalisées par A.P.Solutions - Valérie MAUGEY sont remises au client par :

- Voie postale

- Voie électronique

- En mains propres (cf. article 9)

- Par serveur sécurisé

L’envoi par courrier postal sera facturé au tarif en vigueur, seront comptés en sus les boîtes ou enveloppes nécessaires à cet envoi avec justificatif.

11. Conditions de collaboration

Le client tiendra à la disposition d’ A.P.Solutions - Valérie MAUGEY, dans les délais nécessaires, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la mission. 

12. Force majeure

La responsabilité d’A.P.Solutions - Valérie MAUGEY ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art.1148 du code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance, les interruptions de services EDF, les interruptions de fournisseurs d’accès internet, maladie avec arrêt supérieur à 8 jours…

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, documents, informations ou concepts concernant l’autre partie, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de leur collaboration.

14. Responsabilité

La responsabilité d’A.P.Solutions - Valérie MAUGEY ne saurait être mise en cause pour une erreur engendrée par un manque d’informations ou des informations erronées.

A.P.Solutions - Valérie MAUGEY ne sera pas tenue pour responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels, ou aux systèmes d’exploitation, utilisés par le client.

A.P.Solutions - Valérie MAUGEY mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. 

Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que A.P.Solutions - Valérie MAUGEY n’encourra aucune responsabilité à raison de toutes pertes de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

15. Annulation de commande

Chacune des 2 parties peut, qu’elle qu’en soit la cause, mettre fin au contrat. 

Chacune des 2 parties devra signifier à l’autre son intention de cesser sa collaboration par mail ou courrier recommandé AR, au minimum 15 jours avant. 

Le client prend note que tout mois entamé est dû dans sa totalité.


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